Être Courtier en assurance IAS Niveau 1

• Obligation du courtier

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le courtier doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation au registre des intermédiaires en assurance et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Avant la conclusion de tout contrat, le courtier doit :
– donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :

. s’il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, il l’indique au souscripteur éventuel et l’informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d’assurance,

. s’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu’il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille,

. s’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et qu’il se prévaut d’un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur.

– préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé.

– Indiquer s’il travaille sur la base d’honoraire, de commission, de tout autre type de rémunération ou encore d’une combinaison desdites rémunérations

– Indiquer, le cas échéant, la méthode de calcul des honoraires

– Informer le souscripteur de tout changement dans les informations ci-dessus en cas de paiements, de primes ou de versements supplémentaires non prévus.
Article L520-1 du code des assurances

• Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
• Obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Tout courtier doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou si une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit, assume l’entière responsabilité de ses actes.
Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Articles L512-6 et A512-4 du code des assurances

• Gouvernance et surveillance des produits d’assurance

Les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance élaborent un processus de validation de chaque produit avant sa distribution. Le processus de validation est régulièrement mis à jour en vue de son application.
Le processus consiste à définir un marché cible ainsi que les risques afférents pour les souscripteurs ou les adhérents visés.
Article L516-1 code des assurances.

• Consentement du prospect

Dans le cadre la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, plusieurs modifications viennent sensiblement changer la pratique du métier de courtier en assurance.
Celui-ci a notamment l’obligation de recueillir le consentement du prospect lors d’un contact par voie téléphonique (article L.112-2-2 et article R112-7 du code des assurances concernant les modalités relatives à la communication téléphonique)

• Immatriculation auprès d’une association professionnelle agréée

La loi n°2021-402 du 8 avril 2021 mentionne l’obligation d’immatriculation auprès d’une association professionnelle agréée en charge d’attester de l’honorabilité professionnelle du courtier (article L513-3 du code des assurances)

• Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – établissements recevant du public – doivent être respectées :
– en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en termes d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.

LIBERTE D’ETABLISSEMENT (LE) ET LIBRE PRESTATION DE SERVICE ( LPS)

L’autre mission remplie par le Registre unique est de faciliter l’exercice transfrontalier du courtage d’assurance et de réassurance pour les ressortissants français. Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d’exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’EEE), en régime de libre prestation de services (LPS) ou de liberté d’établissement (LE), en informe l’ORIAS. En effet, la directive européenne sur l’intermédiation en assurance (DIA) dont est issue la réglementation française a pour objectif de créer un véritable marché de l’intermédiation en assurances, en instaurant ce que les professionnels ont pris l’habitude de dénommer un « Passeport Européen ». Il s’agit d’un échange d’informations entre états membres (art. 6 et 9 de la DIA et art. L. 515-1 à L. 515-3 du code des assurances). Ainsi, un courtier d’assurance ou de réassurance immatriculé auprès du Registre de son Etat d’origine est autorisé à accéder à l’activité de courtier et à l’exercer dans les Etats membres de son choix32 . 31 Article R. 512-3-VI. 32 Articles L. 515-1 et suivant du Code des assurances

Dans un délai d’un mois suivant cette notification, l’ORIAS communique aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil33, les éléments concernant l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance souhaitant exercer dans cet Etat. Le Registre en informe concomitamment l’intermédiaire concerné. Ce dernier peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par le Registre de la communication faite aux Etats d’accueil concernés. Toutefois, cet intermédiaire peut commencer son activité immédiatement si l’Etat membre d’accueil ne souhaite pas en être informé. Cette procédure est également applicable pour les intermédiaires immatriculés dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE et qui souhaitent exercer en libre prestation de services ou en liberté d’établissement en France. C’est le Registre français qui en sera alors informé. En cas de radiation du Registre d’un intermédiaire exerçant en régime de LPS ou de LE dans un ou plusieurs autres Etats membres, l’organisme chargé de la tenue du Registre en informera les autorités chargé de la tenue du registre dans ces Etats.

Textes de référence